Chaque réunion du comité social et économique crée une obligation légale : établir un procès-verbal dans les délais fixés par le Code du travail. Confiez-nous sa rédaction et concentrez-vous sur le dialogue social.
Une obligation légale chronophage
Les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité (article L2315-34 du Code du travail). Ce document doit restituer fidèlement les échanges, les votes et les réponses motivées de l'employeur.
Rédigé à partir de notes, un procès-verbal représente souvent plusieurs heures de travail après chaque réunion, prises sur les heures de délégation ou sur le temps personnel du secrétaire.
Un document qui engage le secrétaire
Une fois approuvé, le procès-verbal fait foi : il peut être produit devant un juge et prouve que le comité a bien été consulté. Le secrétaire en reste le seul signataire, même lorsqu'il en délègue la rédaction.
- Un PV incomplet peut fragiliser une consultation obligatoire
- Un PV imprécis nourrit les désaccords avec la direction
- Un PV transmis en retard expose le comité à des contestations
Une aide extérieure prévue par les textes
Le Code du travail permet d'enregistrer les séances du comité et de faire appel à une personne extérieure (article D2315-27). Lorsque la décision vient du comité, l'employeur ne peut pas s'y opposer, sauf pour les informations qu'il présente comme confidentielles. Le prestataire est tenu à la même obligation de discrétion que les élus.
Les délais légaux à connaître
À défaut d'accord fixant d'autres délais, le procès-verbal est établi et transmis à l'employeur dans les délais suivants (article D2315-26) :
- Réunion ordinaire
- 15 jours après la réunion, ou avant la réunion suivante si elle a lieu plus tôt
- Projet de licenciement collectif
- 3 jours après la réunion de consultation
- Redressement ou liquidation judiciaire
- 1 jour après la réunion de consultation
Trois formats de rédaction
Choisissez le niveau de détail adapté à votre réunion. La facturation se fait à la minute d'enregistrement traitée, sans abonnement ni engagement.
Synthèse & résumé
À partir de
2,50€/ minute
L'essentiel de la réunion en quelques pages
- Décisions, votes et positions de chacun
- Document court et facile à lire
- Idéal pour les réunions ordinaires
- Adapté à la diffusion auprès des salariés
Compte-rendu révisé
À partir de
3€/ minute
Un compte rendu structuré, fidèle et relu
- Principaux échanges reformulés avec clarté
- Structure fidèle à l'ordre du jour
- Relu par un rédacteur spécialisé
- Prêt à être soumis à l'approbation
Transcription intégrale
À partir de
3,50€/ minute
Le mot à mot de l'ensemble des échanges
- Retranscription complète des débats
- Valeur probatoire maximale
- Recommandée en cas de PSE ou de restructuration
- Indispensable si un contentieux est possible
Option express en 48 heures disponible sur tous les formats (+30 %). Délai standard : 5 jours ouvrés à réception de l'enregistrement. Tarifs indicatifs, chaque demande fait l'objet d'un devis gratuit et personnalisé.
Comment ça marche ?
Envoi de l'enregistrement
Transmettez le fichier audio ou vidéo via un espace sécurisé, avec l'ordre du jour et la liste des participants. Aucun déplacement n'est nécessaire.
Rédaction
Un rédacteur spécialisé des instances représentatives rédige le document dans le format choisi, avec le vocabulaire de votre instance.
Livraison
Vous recevez un fichier Word prêt à relire et à soumettre à l'approbation, en 5 jours ouvrés ou en 48 heures avec l'option express.
Pourquoi nous choisir ?
Spécialistes des instances
Nos rédacteurs travaillent exclusivement sur les procès-verbaux d'instances : CSE, CSE central, CSSCT et conseils d'administration.
Confidentialité garantie
Chaque rédacteur signe un accord de confidentialité et vos fichiers sont hébergés en France.
Option express en 48 heures
Pour un projet de licenciement collectif ou toute échéance serrée, votre document est livré en 48 heures.
Facturation à la minute
Vous payez la durée réelle de l'enregistrement traité, sans forfait, sans abonnement et sans préavis.
Questions fréquentes
Le procès-verbal est établi par le secrétaire du CSE (article L2315-34). Il peut toutefois se faire aider : l'enregistrement des séances et le recours à une personne extérieure sont prévus par l'article D2315-27. Le secrétaire relit, amende puis signe le document que nous rédigeons.
À défaut d'accord, le procès-verbal est transmis à l'employeur dans les 15 jours suivant la réunion, ou avant la réunion suivante si elle a lieu plus tôt. Lors d'une consultation sur un projet de licenciement collectif, ce délai est de 3 jours, et d'un jour si l'entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire (article D2315-26).
Le procès-verbal est le document officiel prévu par le Code du travail : il consigne les délibérations et engage le comité une fois approuvé. Le compte rendu désigne plutôt une manière de rédiger : nous produisons votre PV sous forme de synthèse, de compte-rendu révisé ou de transcription intégrale.
La facturation se fait à la minute d'enregistrement : à partir de 2,50 € pour une synthèse, 3 € pour un compte-rendu révisé et 3,50 € pour une transcription intégrale. Lorsque le CSE décide de faire appel à nous, la dépense est imputée sur son budget de fonctionnement.
Lors d'une consultation sur un projet de licenciement collectif, le PV doit être transmis dans les 3 jours suivant la réunion. Nous recommandons alors la transcription intégrale avec l'option express en 48 heures, pour conserver une trace exhaustive des débats dans les délais.
Prêt à déléguer vos procès-verbaux ?
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